PRÉAMBULE

 

Les API sont exploitées par la société BOOST.RS, société par actions simplifiée au capital de 72.581,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 963 836, dont le siège social est situé 91 rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

 

Pour tout renseignement ou pour joindre notre service client, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante [Boostrs – Le Cargo, 157 boulevard Macdonald – 75019 PARIS].

 

Le directeur de la publication est Vincent Lebunetel en sa qualité de Président de la société.

 

Le site est hébergé en Europe par Google Cloud Platform.

 

Les API BOOSTRS permettent d’avoir accès à l’ensemble des DONNÉES BOOSTRS relativement aux services de référentiels métiers et compétences, et de traduction automatisée des contenus de formations en compétences.

 

BOOSTRS garantit le respect des critères de qualité des DONNÉES. BOOSTRS garantit l’exactitude, la complétude et l’actualisation des DONNÉES eu égard à leur date de mise à jour ; il garantit de même que les DONNÉES sont conformes à toutes métadonnées qui seraient associées aux DONNÉES.

 

La Société BOOSTRS (Ci-après « BOOSTRS ») exploite différentes API, consultables sur le lien suivant : https://developers.boost.rs/api-gateway/, et comprennent notamment les API suivantes :

    Jobs API ;

    Job Insights API ;

    Skills API ;

–    Skill management (CRUD);

    Learning API.

 

ARTICLE 1. Définitions

 

ANOMALIE : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité de l’API, reproductible par le CLIENT, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de l’API ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté, alors que l’API est utilisée conformément à ses spécifications.

 

API (ou interface de programmation d’applications) : désigne l’interface de programmation d’application entre la PLATEFORME UTILISATEUR et la PLATEFORME BOOSTRS nécessaire pour accorder les SERVICES proposés par BOOSTRS.

 

CONTRAT : désigne le CONTRAT de prestation de services informatiques, ses annexes et ses éventuels avenants.

 

DONNÉE : désigne toute information (données et algorithmes) à laquelle BOOSTRS donne accès par le biais de l’API.

 

IDENTIFIANTS : désigne l’identifiant et code d’accès utilisateur transmis par BOOSTRS à L’UTILISATEUR pour s’identifier dans la PLATEFORME UTILISATEUR. Ces identifiants sont uniques.

 

PLATEFORME BOOSTRS : désigne la plateforme technologique développée par BOOSTRS et produisant les DONNÉES.

 

PLATEFORME UTILISATEUR : désigne la plateforme technologique développée par L’UTILISATEUR utilisant des DONNÉES.

 

REQUÊTE : désigne toute demande réalisée par la PLATEFORME UTILISATEUR pour accéder aux DONNÉES et visant à obtenir une réponse spécifique.

 

SERVICES : désigne les services logiciels et les produits livrables fournis par BOOSTRS au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT, afin de permettre l’utilisation de l’API.

 

SITE : Site web de l’entreprise BOOSTRS accessible à l’adresse suivante : https://www.boost.rs/

 

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les API dans le cadre d’un CONTRAT de prestation.

 

TESTEUR: désigne toute personne physique ou morale qui utilise les API dans le cadre d’une version d’essai.

 

UTILISATEUR : Désigne tout CLIENT ou TESTEUR qui utilise les API dans le cadre d’une version d’essai ou dans le cadre d’un CONTRAT.

 

 

ARTICLES 2. OBJET

 

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation par les UTILISATEURS des ses API.

Tout UTILISATEUR reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces CGU et y apposer son consentement.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX API BOOSTRS

 

3.1 Qualité de TESTEUR

 

Les services API peuvent être utilisés gratuitement dans le cadre d’une version d’essai accessible par tout TESTEUR, âgé de plus de 18 ans et disposant de la capacité juridique.

 

3.2. Qualité d’UTILISATEUR

 

Seules les personnes physiques, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire pour devenir UTILISATEUR.

  

3.3 Conditions d’inscription à la version d’essai

 

L’accès à la version d’essai des API est gratuite.

 

Pour cela, le  TESTEUR doit se rendre sur le SITE et renseigner son nom, son adresse e-mail professionnelle, son entreprise et son poste. 

 

Le TESTEUR s’engage à fournir de manière loyale à BOOSTRS des données exactes et à jour qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers, quels qu’ils soient.

 

3.4 Spécifications techniques

 

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des API. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des APIs sont à la charge de L’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

3.5 Gestion des IDENTIFIANTS

 

L’accès aux API BOOSTRS est protégé et restreint aux UTILISATEURS. L’authentification s’effectue par l’intermédiaire d’Identifiants qui devront être renseignés pour chaque REQUÊTES. Dans ces conditions, L’UTILISATEUR est responsable des IDENTIFIANTS lui permettant de se connecter, ainsi que de l’usage qui en est fait.

 

L’UTILISATEUR peut ensuite adresser directement à l’API ses REQUÊTES afin d’obtenir la transmission des DONNÉES correspondant à ses besoins.

 

3.6 Licence et droit d’utilisation de l’API BOOSTRS

 

Le Client reconnaît que le Contrat lui est consenti à titre personnel.

  

Au titre du Contrat, le Client bénéficie d’un droit non-exclusif et payant d’utilisation de l’API BOOSTRS aux seules fins d’utiliser les Données dans les conditions fixées par le présent Contrat.

 

Le Client reconnaît être informé que l’appel à l’API BOOSTRS correspond obligatoirement à une Requête.

 

L’API et les Identifiants restent, en toutes circonstances, la propriété exclusive de BOOSTRS, qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l’utilisation.

 

Le Client ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l’utilisation de l’API BOOSTRS au moyen de ses Identifiants fournis par BOOSTRS.

 

Le Client s’interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification, décompilation ou altération de l’API BOOSTRS.

 

Le Client s’engage à informer BOOSTRS de toute atteinte aux droits de propriété́ intellectuelle de BOOSTRS dont il pourrait avoir connaissance.

 

L’API est mise à disposition en l’état. BOOSTRS ne garantit pas, notamment, que l’API BOOSTRS est exempte d’anomalies ou que son fonctionnement est ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par l’API BOOSTRS du fait de son utilisation.

 

BOOSTRS se réserve expressément le droit, à tout moment et avec ou sans préavis, de corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer l’API BOOSTRS, de la modifier, de la mettre à jour ou de la changer. Le Client reconnaît que ces modifications sont susceptibles d’altérer le fonctionnement de son propre Logiciel Client et nécessiter des développements complémentaires afin de conserver la compatibilité́ avec l’API BOOSTRS. Il est expressément convenu que BOOSTRS ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou de tout préjudice qui pourraient en résulter.

 

3.7 Suppression du compte

 

L’UTILISATEUR est libre, à tout moment, de demander la suppression de son compte. L’ensemble des données et contenus relatifs à ce compte seront alors supprimés. 

 

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS

 

4.1 Obligations des UTILISATEURS

 

Dans le cadre de l’utilisation des APIS, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

 

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

 

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de BOOSTRS, des tiers, et des UTILISATEURS ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à BOOSTRS et, le cas échéant aux tiers, incluant l’ensemble des autres UTILISATEURS,
  • Utiliser les API conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
  • Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard de tiers, et ce par quelque moyen que ce soit,
  • Ne pas détourner la finalité des API pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne des API,
  • Ne pas publier d’information, message ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs.
  • Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre UTILISATEUR des API ;
  • Ne pas mentionner de donnée relative à des infractions, condamnations, mesures de sûreté concernant sa personne ou celle d’un tiers ;
  • Ne pas commettre, par l’intermédiaire des API, d’actes pouvant être analysés comme des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de toute autre infraction allant à l’encontre d’une bonne et saine concurrence ;
  • Utiliser les API en bon père de famille, de manière licite, cordiale et bienveillante.

 

Tout manquement, imputable à un UTILISATEUR, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la désactivation de ses IDENTIFIANTS d’accès à PLATEFORME BOOSTRS, sans mise en demeure préalable.

 

En tout état de cause, l’UTILISATEUR garantit BOOSTRS contre tout recours intenté à son encontre, ou de toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de l’UTILISATEUR à ses obligations.

 

4.2 Obligations de BOOSTRS

 

L’obligation générale de BOOSTRS, simple intermédiaire technique entre les UTILISATEURS, est une obligation de moyens. Il ne pèse sur BOOSTRS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

 

BOOSTRS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation des API, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

BOOSTRS s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance, en particulier lorsque l’existence de tels contenus lui aura été notifiée par un UTILISATEUR.

 

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

 

  • par mail à l’adresse hello@boostrs
  • par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de BOOSTRS.

 

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6-I 5 de la loi du 21 juin 2004, à savoir :

 

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

 

La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

4.2.1 Obligations de BOOSTRS auprès des CLIENTS

 

BOOSTRS veille à la continuité des API entre la PLATEFORME CLIENT et la PLATEFORME BOOSTRS, afin de mettre à disposition des CLIENTS les SERVICES pendant la durée du CONTRAT.

 

En cas d’ANOMALIE, BOOSTRS fera, sans délai, le nécessaire pour corriger ce dysfonctionnement, sous réserve que le CLIENT ait utilisé les services logiciels conformément aux dispositions pertinentes du présent Contrat. 

 

Le CLIENT doit fournir à BOOSTRS dans les meilleurs délais les informations et données en sa possession afin de faciliter l’identification et la correction de l’ANOMALIE.

 

Dès lors que l’expérience CLIENT est jugée inadéquate par le personnel technique de BOOSTRS, la PLATEFORME BOOSTRS sera automatiquement placée en « maintenance corrective ». Par « expérience client inadéquate », BOOSTRS entend tout problème technique empêchant l’exécution du présent Contrat.

 

Pendant toute période de maintenance corrective, le CLIENT ne sera pas en mesure d’utiliser l’API. La période de maintenance corrective prendra fin lorsque les défauts auront été corrigés.

 

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS

 

BOOSTRS décline toute responsabilité :

 

  • BOOSTRS ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.
  • BOOSTRS décline toute responsabilité pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux API liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • En cas d’attaque virale ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des API, L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
  • Relativement au contenu de sites Internet tiers vers lequel renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME BOOSTRS;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à BOOSTRS ;

 

 

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de BOOSTRS sur les API et ses composantes et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

A ce titre, les API et ses composantes ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de BOOSTRS sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation totale ou partielle des API, de son contenu et des SERVICES proposés par les API, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BOOSTRS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

En outre, BOOSTRS interdit expressément :

 

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

 

La mise en place de tout lien hypertexte visant les API est soumise à autorisation écrite préalable de BOOSTRS.

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de BOOSTRS et l’engagement de les respecter.

 

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le responsable de traitement est la société BOOSTRS dont les coordonnées figurent au sein du Préambule des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Néanmoins, en tant que prestataire de stockage des contacts de L’UTILISATEUR, BOOSTRS aura la qualité de sous-traitant. A ce titre, BOOSTRS s’engage à agir sur autorisation et selon les instructions de L’UTILISATEUR, et à prendre les précautions utiles à la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données traitées.

 

Il est rappelé que chaque UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, et de portabilité.

 

Les données obligatoires et nécessaires à la création du compte sont indiquées aux différentes étapes de celle-ci et sont utilisées aux fins de permettre à L’UTILISATEUR d’accéder aux services offerts par BOOSTRS par le biais du SITE.

 

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données :

 

Soit par email, à dpo@boostrs

Soit par courrier, DPO BOOSTRS Cabinet HAAS Avocats, 32 rue La Boétie – 75008 PARIS

 

 

ARTICLE 8. DUREE ET RESILIATION

 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

En cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, BOOSTRS pourra résilier le contrat conclu avec le CLIENT quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier électronique resté infructueux lui notifiant le manquement et lui demander de se conformer aux présentes CGU.

 

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par BOOSTRS au CLIENT en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

 

Le CLIENT sera informé par les moyens mis à disposition de BOOSTRS de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte.

 

Il est précisé que dans une telle situation, le CLIENT s’engage à ne pas se réinscrire sur le SITE sous un autre pseudonyme.

 

 

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CGU

 

BOOSTRS se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur lors de leur mise en ligne sur le SITE.

 

Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces modifications à l’adresse URL suivante : https://Boostrs/conditions-generales/.

 

Les UTILISATEURS seront informés de la mise à jour des CGU par l’affichage d’un bandeau d’information sur le SITE.

 

 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.

 

Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

 

ARTICLE 11. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET BOOSTRS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

 

En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

 

L’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation de BOOSTRS à l’adresse : BOOSTRS – 91 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ou par email à l’adresse : hello@boostrs

 

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs de désaccord. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

 

BOOSTRS a choisi comme médiateur pour la résolution des litiges avec ses Clients l’AMIDIF (Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France).

 

La liste des médiateurs de la consommation a été publiée le 30 juin 2016 et est désormais disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Elle est régulièrement mise à jour.

 

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE APRÈS LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS.